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Edition, “louage d’ouvrage”, et autoédition

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Vous êtes l’auteur du meilleur livre du siècle et vous souhaitez que ça se sache. Deux solutions s’offrent à vous : vous signez un contrat, d’édition ou de louage d’ouvrage (le compte d’auteur),  ou vous vous débrouillez (pas toujours) tout seul.

Option 1 / je signe un contrat : édition ou compte d’auteur ?

Le contrat d’édition est celui par lequel vous, ou vos ayants droit (si vous êtes mort), cèdent :

à des conditions déterminées
à une personne appelée éditeur

… le droit de fabriquer ou de faire fabriquer, en nombre, des exemplaires de votre œuvre.

L’ éditeur s’oblige en contrepartie à, notamment :

assurer la publication et la diffusion de vos livres.

(Voir le code de la propriété intellectuelle, Art. L. 132-1)

Le contrat à compte d’auteur… n’est pas du tout un contrat d’édition, mais un louage d’ouvrage !

Vous, ou vos ayants droits (car vous êtes mort), versent à l’éditeur une rémunération convenue.

Ce qui oblige le loueur à  :

fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de votre livre.
assurer la publication et la diffusion de votre livre.

(Voir le code de la propriété intellectuelle, Art. 132-2)

Quelques différences notables, donc :

Dans le contrat d’édition, vous ne payez rien, et vous touchez une rémunération forfaitaire, (la plus faible de toute la chaîne du livre)…
Dans le  contrat à compte d’auteur, vous payez cher, vous touchez peu, et vous sortez du champ du Code de la Propriété Intellectuelle. Car le louage d’ouvrage n’est pas régi par le CPI, mais par les articles 1787 et suivants du code civil.

 

Option 2 : je me débrouille (presque) tout seul.

Est-ce que j’ai le droit de ne  signer avec personne, ou avec moi-même ?
Oui tout à fait !

Vous pouvez éditer votre oeuvre seul, ou en vous associant à d’autres auteurs.
Dans ce dernier cas,  maîtrise totale de la diffusion et de la distribution,  volumes  en général très, très faibles, et un chiffre d’affaire, qui n’est pas considéré comme du droit d’auteur. Vous êtes donc auto-entrepreneur, ou en société… compliqué.

Un jour prochain peut-être, la sueur de votre front sera reconnue comme droit d’auteur !

 

Article publié initialement sur le site du SNAC

Paiement des droits d’auteur

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La loi Création, Architecture et Patrimoine du 7 juillet 2016 a permis d’intégrer au code de la propriété intellectuelle un nouvel article qui sanctionne l’absence de paiement des droits d’auteur par une résiliation de plein droit du contrat.

L’article L.132-17-3-1 du CPI précise désormais que l’éditeur doit procéder au paiement des droits au plus tard six mois après l’arrêté des comptes, sauf convention contraire, et que faute pour celui-ci de procéder au paiement dans ces délais, l’auteur peut, durant les douze mois qui suivent, mettre l’éditeur en demeure de régler ces droits d’auteur. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

D’une manière générale un éditeur arrête ses comptes chaque année au 31 décembre. Au moins une fois par an, il doit verser les droits d’auteur relatifs à l’exploitation des œuvres. La date de paiement est prévue au contrat. A défaut, le paiement doit intervenir au plus tard six mois après l’arrêté des comptes.

Article L .132-17-3-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« L’éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l’arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132-17-8.

Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, l’auteur dispose d’un délai de douze mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder.

Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

IMPORTANT :

* Toute mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Conserver une copie de la lettre.

* La résiliation de plein droit est automatique. Si votre éditeur ne respecte pas ses obligations dans le délai de trois mois, le contrat sera résilié et ce, même si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec lui.

* Une fois la résiliation du contrat acquise, adresser une lettre simple à l’éditeur pour avoir un document à présenter à un éventuel futur éditeur justifiant des démarches. Si l’on souhaitez poursuivre sa collaboration avec l’ancien éditeur, signer un nouveau contrat d’édition.