Paiement des droits d’auteur

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La loi Création, Architecture et Patrimoine du 7 juillet 2016 a permis d’intégrer au code de la propriété intellectuelle un nouvel article qui sanctionne l’absence de paiement des droits d’auteur par une résiliation de plein droit du contrat.


L’article L.132-17-3-1 du CPI précise désormais que l’éditeur doit procéder au paiement des droits au plus tard six mois après l’arrêté des comptes, sauf convention contraire, et que faute pour celui-ci de procéder au paiement dans ces délais, l’auteur peut, durant les douze mois qui suivent, mettre l’éditeur en demeure de régler ces droits d’auteur. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

D’une manière générale un éditeur arrête ses comptes chaque année au 31 décembre. Au moins une fois par an, il doit verser les droits d’auteur relatifs à l’exploitation des œuvres. La date de paiement est prévue au contrat. A défaut, le paiement doit intervenir au plus tard six mois après l’arrêté des comptes.

Article L .132-17-3-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« L’éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l’arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132-17-8.

Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, l’auteur dispose d’un délai de douze mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder.

Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

IMPORTANT :

* Toute mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Conserver une copie de la lettre.

* La résiliation de plein droit est automatique. Si votre éditeur ne respecte pas ses obligations dans le délai de trois mois, le contrat sera résilié et ce, même si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec lui.

* Une fois la résiliation du contrat acquise, adresser une lettre simple à l’éditeur pour avoir un document à présenter à un éventuel futur éditeur justifiant des démarches. Si l’on souhaitez poursuivre sa collaboration avec l’ancien éditeur, signer un nouveau contrat d’édition.